Conditions générales (CG)

MedTalent GmbH / Placement de personnel et location de services

État au 28 octobre 2026 • Conditions applicables aux clients professionnels

1. Champ d’application

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les relations commerciales entre MedTalent GmbH et ses clients, notamment dans les domaines du placement privé et de la location de services.

Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si MedTalent GmbH les a expressément reconnues par écrit.

Les accords individuels, offres, contrats de placement, contrats de location de services et contrats-cadres prévalent sur les présentes Conditions générales.

2. Conclusion du contrat

Les contrats relatifs au placement privé et aux autres prestations sont conclus par la signature d’un contrat, l’acceptation écrite d’une offre ou, lorsqu’aucune forme légale n’est prescrite, par des actes concluants.

Pour la location de services, un contrat écrit comportant les indications prescrites par la loi doit être conclu conformément à l’art. 22 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services (LSE). Il doit être signé par MedTalent GmbH et l’entreprise locataire de services.

La simple transmission des présentes Conditions générales, d’un profil de candidat ou d’une confirmation de mission, ainsi que le recours effectif à la prestation, ne remplacent pas le contrat de location de services signé.

En principe, le contrat de location de services doit être conclu avant le début du travail. Si, exceptionnellement, l’urgence ne permet pas de conclure un contrat écrit avant le début de la mission, celui-ci est conclu par écrit dès que possible conformément à l’art. 50 de l’ordonnance sur le service de l’emploi (OSE).

La transmission de profils de candidats ou d’autres documents ne constitue à elle seule aucune garantie de conclusion d’un contrat ni de pourvoi d’un poste.

3. Prestations de MedTalent GmbH

MedTalent GmbH fournit notamment les prestations suivantes :

  • Placement de personnel spécialisé et de cadres
  • Location de travailleuses et travailleurs
  • Recherche, sélection et présélection de candidats appropriés
  • Soutien à la planification des effectifs et au recrutement
  • Autres prestations convenues individuellement

L’étendue concrète des prestations est définie dans l’offre ou l’accord individuel concerné.

4. Obligations du client

Le client met en temps utile à la disposition de MedTalent GmbH toutes les informations nécessaires à l’exécution du mandat.

Il s’agit notamment des éléments suivants :

  • Descriptions des tâches et des postes
  • Exigences professionnelles et personnelles
  • Lieu et horaires de la mission
  • Informations sur les conditions de travail et la sécurité au travail
  • Conventions collectives de travail applicables et règlements internes
  • Autorisations et conditions professionnelles requises
  • Autres informations essentielles à la mission ou au placement

Le client informe sans délai MedTalent GmbH de tout changement pertinent pour leur collaboration.

5. Dossiers de candidature et confidentialité

Tous les dossiers de candidature, curriculum vitæ, coordonnées et autres informations transmis par MedTalent GmbH doivent être traités de manière confidentielle.

Ils ne peuvent être utilisés qu’aux fins de l’examen d’un éventuel engagement ou d’une éventuelle mission.

Leur transmission à des tiers ou à d’autres sociétés d’un même groupe n’est autorisée qu’avec l’accord préalable de MedTalent GmbH et dans le respect des dispositions relatives à la protection des données.

Si une transmission non autorisée conduit à l’établissement d’une relation de travail ou d’une autre relation contractuelle avec une personne présentée, MedTalent GmbH se réserve les prétentions découlant de l’accord individuel concerné.

6. Placement fixe

Les conditions d’un placement fixe sont régies exclusivement par le contrat de placement concerné, l’offre acceptée ou un autre accord individuel entre les parties.

Le client informe sans délai MedTalent GmbH lorsqu’une relation de travail, de mandat ou toute autre relation contractuelle est conclue avec une personne présentée par MedTalent GmbH.

Cela s’applique également lorsque l’engagement ou la collaboration intervient par l’intermédiaire d’une société affiliée ou d’un tiers.

7. Location de services

En cas de location de services, les dispositions du contrat de location de services concerné s’appliquent en complément.

Le client est responsable des instructions professionnelles et de la surveillance des travailleurs loués pendant leur mission.

Il traite les collaborateurs loués conformément aux exigences légales et contractuelles relatives aux conditions de travail, à la sécurité au travail et à la protection de la santé.

8. Évaluation de l’aptitude

MedTalent GmbH évalue les candidats sur la base des documents, entretiens et informations disponibles, selon les critères usuels de la branche.

Le client reste responsable de l’évaluation finale de l’aptitude professionnelle, personnelle et opérationnelle des candidats.

MedTalent GmbH ne garantit pas qu’une personne placée ou louée réponde à toutes les attentes du client.

9. Autorisations professionnelles et qualifications

Lorsque des diplômes, reconnaissances de titres, autorisations de pratiquer, compétences linguistiques ou autres habilitations sont nécessaires à une activité, les parties s’informent mutuellement des exigences correspondantes.

MedTalent GmbH examine les documents qui lui sont remis dans la mesure de ses possibilités.

Avant l’entrée en fonction ou le début d’une mission, le client doit s’assurer que toutes les autorisations et conditions opérationnelles nécessaires à la mission concernée sont remplies.

10. Sécurité au travail et protection de la santé

Pendant une mission, le client est responsable du respect des prescriptions internes relatives à la sécurité au travail, à la protection de la santé, à l’hygiène et à la prévention des accidents.

Il doit assurer une initiation appropriée des travailleurs loués, les informer des risques sur le lieu de travail et leur fournir les équipements de protection nécessaires.

Les accidents du travail, maladies professionnelles et autres incidents liés à la sécurité doivent être signalés sans délai à MedTalent GmbH.

11. Conventions collectives et règlements internes

Avant le début d’une mission, le client informe MedTalent GmbH de toute convention collective de travail applicable ainsi que des règles internes contraignantes concernant le temps de travail, les indemnités, les vacances et les frais.

Les informations inexactes ou incomplètes fournies par le client peuvent lui être refacturées dans la mesure où elles entraînent des coûts supplémentaires, des réclamations ultérieures ou d’autres dépenses.

12. Enregistrement du temps de travail

Le client contrôle et confirme intégralement et fidèlement les heures de travail effectuées par les collaborateurs loués.

Les relevés d’heures confirmés constituent la base de la facturation.

Toute contestation doit être communiquée sans délai à MedTalent GmbH. En l’absence de contestation dans les délais, les heures confirmées sont réputées approuvées.

13. Prix et facturation

Les prix sont fixés dans l’offre, le contrat individuel, le contrat de location de services ou tout autre accord individuel concerné.

Sauf convention contraire, tous les montants s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée légale.

Les factures doivent être réglées dans le délai de paiement indiqué sur la facture ou dans le contrat.

En cas de retard de paiement, MedTalent GmbH est en droit de réclamer des intérêts moratoires pouvant atteindre 5 % ainsi que des frais raisonnables de rappel et de recouvrement.

14. Annulations et modifications de dernière minute

Toute annulation, tout report ou toute modification d’une mission convenue doit être communiqué à MedTalent GmbH le plus tôt possible.

Si une annulation tardive entraîne des frais de salaire, de déplacement, d’hébergement, d’administration ou d’autres coûts déjà engagés, ceux-ci peuvent être facturés au client, sauf accord contraire.

15. Absences

Les absences d’une personne louée pour cause de maladie, d’accident ou pour d’autres raisons sont communiquées au client dans les meilleurs délais.

MedTalent GmbH s’efforce, dans la mesure du possible, de proposer un remplacement, mais ne s’engage pas à garantir un remplacement à tout moment.

16. Engagement de collaborateurs loués

Si le client envisage d’engager directement ou indirectement une personne mise à disposition par MedTalent GmbH, ou de l’occuper sous une autre forme, il en informe préalablement MedTalent GmbH.

Les conditions et les éventuelles conséquences d’un tel transfert sont régies exclusivement par le contrat de location de services concerné et les dispositions légales applicables.

Les règles relatives à la location de services et à un éventuel transfert doivent être conformes à la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services ainsi qu’à son ordonnance.

17. Responsabilité

MedTalent GmbH répond, conformément aux dispositions légales, des dommages résultant de la violation de ses propres obligations contractuelles. En matière de location de services, cela comprend notamment la sélection soigneuse et la mise à disposition de collaborateurs appropriés ainsi que l’exécution de ses obligations légales d’employeur qui subsistent.

L’entreprise locataire de services est responsable des instructions professionnelles, de la surveillance et de l’organisation concrète du travail. La location de services n’implique aucune garantie d’un résultat déterminé. La responsabilité pour les actes et omissions du personnel mis à disposition est régie par la répartition légale applicable des responsabilités et par les clauses contractuelles convenues individuellement.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité pour les dommages indirects, les dommages consécutifs et le manque à gagner causés par une négligence légère est exclue.

Toute exclusion de responsabilité en cas de dol ou de faute grave est exclue. Les dispositions légales impératives relatives à la responsabilité, notamment les art. 100 et 101 du Code des obligations suisse (CO), demeurent réservées.

18. Protection des données

Les parties traitent les données personnelles exclusivement à des fins professionnelles et dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données.

Le client ne peut traiter les données des candidats et des collaborateurs que dans la mesure nécessaire à l’examen d’un engagement, à l’exécution d’une mission ou au respect d’obligations légales.

Les documents qui ne sont plus nécessaires doivent être supprimés ou détruits conformément aux règles de protection des données, sauf obligation légale de conservation.

19. Secret et confidentialité

Les parties traitent de manière confidentielle toutes les informations commerciales, opérationnelles, médicales et personnelles qui ne sont pas publiques.

L’obligation de confidentialité subsiste après la fin de la relation commerciale.

Les obligations légales de divulgation et de déclaration demeurent réservées.

20. Obligations particulières dans le secteur de la santé

Le client veille à ce que le personnel affecté soit informé des directives internes, des règles d’hygiène, des obligations de documentation, des exigences de protection des données et des règles de sécurité des patients.

Il s’assure que les collaborateurs loués n’exécutent que des tâches pour lesquelles ils disposent des qualifications professionnelles et des autorisations internes nécessaires.

La responsabilité médicale et organisationnelle du traitement des patients demeure celle de l’établissement d’affectation concerné et de ses professionnels responsables.

21. Suspension des prestations

MedTalent GmbH est en droit de suspendre temporairement ses prestations si :

  • Les factures échues restent impayées malgré un rappel
  • Le client manque à des obligations contractuelles essentielles
  • La sécurité ou la santé des personnes affectées est menacée
  • Les exigences légales ou administratives ne sont pas respectées
  • Il existe des doutes fondés quant à la solvabilité du client

Toute autre prétention demeure réservée.

22. Propriété intellectuelle

Les concepts, modèles, profils de poste, analyses et autres documents élaborés par MedTalent GmbH restent sa propriété intellectuelle, sauf convention écrite contraire.

Leur utilisation n’est autorisée que dans le cadre de la finalité commerciale convenue.

23. Modification des Conditions générales

MedTalent GmbH peut modifier les présentes Conditions générales lorsque des changements législatifs, des exigences administratives ou des évolutions opérationnelles le rendent nécessaire.

Pour les contrats individuels déjà conclus, la version convenue lors de la conclusion du contrat reste en principe applicable, sauf accord contraire entre les parties.

24. Clause de sauvegarde

Si une disposition des présentes Conditions générales est totalement ou partiellement nulle ou inapplicable, les autres dispositions n’en sont pas affectées.

La disposition invalide est remplacée par une règle licite se rapprochant autant que possible de son objectif économique.

25. Droit applicable et for juridique

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Dans la mesure permise par la loi, le for juridique se situe au siège de MedTalent GmbH.

Les fors impératifs prévus par la loi demeurent réservés.

MedTalent GmbH